Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers.

Absent excusé : M. Luc DECREUSE (délégation de pouvoir à Luc FOURQUET)

Secrétaire de séance : M. Thierry CLERC

Le Maire explique au Conseil Municipal que, conformément à l'article L. 2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Maire peut par délégation du Conseil Municipal être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

Par délibération du 25 mars 2008, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation permanente de 5000 € pour les marchés passés selon la procédure adaptée. Ce montant apparait à l’usage comme insuffisamment élevé, empêchant l’émission rapide des mandats.

Aussi, afin de respecter le délai de 30 jours dont dispose les Communes pour régler leurs factures, le Conseil Municipal, 14 voix pour et une abstention (le Maire ne prenant pas part au vote), décide de modifier la délibération prise précédemment de la façon suivante :

• Il est accordé au Maire une délégation permanente pour toute la durée de son mandat, dans la limite de 90 000 euros HT.

Le Maire précise qu'il fera part au Conseil Municipal des décisions qu'il sera amené à prendre

dans le cadre de cette délégation au cours des réunions du Conseil Municipal.

Par délibération du 15 octobre 2006, le Conseil Municipal a instauré et fixé le montant de la P.V.R à 4,94 € le m² pour le Chemin des Vaches et 2,13 € le m² pour l’Impasse du ruché.

Par manque de lisibilité quant aux redevables de la P.V.R, le Conseil Municipal décide d’apporter les précisions suivantes :

• seuls les propriétaires fonciers, en l’occurrence les lotisseurs, sont redevables de la P.V.R.

• la P.V.R n’est pas due par les futurs acquéreurs du lotissement communal " Au Plein ".

Dans sa séance du 19.11.2007, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des terrains du lotissement " Au Plein " à 52 € du mètre carré. Compte tenu du fait que la délibération n’a pas été adressée au contrôle de légalité, la décision n’a pas été rendue exécutoire.

Par conséquent, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le prix du m² à 52 €. Ce prix inclut la participation pour voirie et réseaux.

Séance levée à

Le Maire

Gabriel LAITHIER